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CCAS : Pétition CGT RATP pour l’Article 87 Maladie, remboursements, statut…Encore ! Si nous nous référons aux multiples publications de l’entreprise et des organisations signataires du contrat social, de l’époque, la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS/RATP), a été construite pour renforcer le régime spécial des agents de la RATP et les protéger des décisions néfastes qui s’appliqueraient au régime général.

Le refus de la CGT de signer les protocoles instituant la création d’une grande caisse en 2002 était essentiellement motivé parce qu’il apparaissait évident que nos acquis statutaires seraient remis en cause et alignés sur les dispositions de la Sécurité Sociale.

La direction de la RATP a pris des dispositions pour appliquer aux agents et ce sans aucune négociation avec les organisations syndicales les multiples forfaits (franchises, participation forfaitaire). Elle n’était pas obligée d’appliquer ces mesures, elle a politiquement décidée seule, remettant de fait, en cause le « principe de gratuité » tel que le définit notre statut du personnel, notamment dans son article 87.

Certes, lors des Conseils d’Administration, les administrateurs représentant les affiliés ont manifesté leurs inquiétudes quant aux effets néfastes de la réforme de l’assurance maladie sur notre régime spécial de sécurité sociale et leur opposition à la mise en application de façon unilatérale par la direction de la RATP.

Mais si les administrateurs représentant la CGT affirment clairement leur désaccord par un vote contre, les administrateurs des organisations signataires du contrat social s’abstiennent ou ne participent pas au vote...

Aujourd’hui, la RATP n’est plus son propre assureur social pour la protection sociale maladie des agents. En conséquence, elle devrait verser, du fait de ses obligations statutaires, les compensations financières (correspondant aux franchises médicales appliquées par la Caisse aux agents) afin que ceux-ci bénéficient réellement de la gratuité des soins selon les règles statutaires.

La CGT/RATP continue à revendiquer la prise en charge de ces forfaits par l’entreprise, tel est l’esprit de notre Statut, qui par son article 87, impose la gratuité, pour les agents actifs, dans le cadre de l’espace santé ou d’un médecin agréé.


le 20 avril 2010 Imprimer cet article
   
   
   
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