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  Résolution sur les retraites

Depuis 1993, au prétexte d’un allongement de l’espérance de vie, plusieurs réformes ont augmenté la durée de cotisations et modifié les règles de calcul des pensions. Le niveau de vie des retraités baisse. La confiance des actifs et notamment des plus jeunes dans le système de retraite est atteinte. Si la nécessité d’une réforme pour financer durablement le défi posé par le déséquilibre démographique n’est pas discutée, les questions d’une autre répartition des richesses créées et des nouveaux modes de financement sont posées. Il faut aussi un système qui comble les inégalités entre hommes et femmes et entre catégories socio-professionnelles.

Malgré les sacrifices imposés aux travailleurs, la loi Fillon de 2003, en intervenant sur un certain nombre de paramètres (augmentation de la durée de cotisation et indexation des pensions sur les prix), n’a nullement garanti l’avenir des retraites.

L’équilibre financier du système de retraite n’est pas assuré, et il existe de plus en plus de retraités pauvres ; c’est un double échec.

Le président de la république, qui justifie pour le Medef l’avancement des négociations en 2010, a provoqué un nouveau rendez-vous de négociation pour 2010. À nous de faire que ce ne soit pas pour répondre à son exigence.

Les parlementaires ont demandé, pour ce rendez-vous, au COR (Conseil d’Orientation des Retraites) un rapport sur un système de retraite dit “à points” et un dit “en comptes notionnels”, afin de connaître la faisabilité du passage du système “en annuités” utilisé aujourd’hui par la plupart des régimes de base en France.

La deuxième voie qui semble être privilégiée par le président de la république, le gouvernement serait d’amplifier l’allongement de la durée d’assurance pour tous au-delà des 41 annuités (42 à l’horizon 2020 inscrit dans la loi Fillon) et changer les repères quant à l’âge légal de départ en retraite. Enfin, remettre en cause la règle de calcul des pensions.

La troisième option, qui consiste à consacrer davantage de ressources au financement des retraites, est évacuée des débats.

L’objectif est clair, ils veulent affaiblir la retraite par répartition pour qu’elle ne constitue plus qu’un filet de sécurité et ainsi accroître progressivement la part de la capitalisation.

Le Congrès s’engage pour que la CGT BUS contribue partout à ce que la CGT soit en capacité de répondre aux attentes et de mobiliser les salariés face aux menaces qui pèsent sur notre système par répartition.

Comme nous l’avons affirmé lors de notre dernier Congrès et durant tout le conflit de la fin de l’année 2007, nous affirmons notre opposition au principe même de l’allongement de la durée de cotisation. De ce fait, La CGT BUS, au sein de l’Union CGT participera de la volonté de toute la CGT pour s’opposer et arrêter la spirale de l’allongement de la durée de cotisation que prévoit la loi Fillon en application du principe de “partage de l’espérance de vie gagnée”. Principe inacceptable et d’autant plus injuste que les gains d’espérance de vie sont inégaux suivant les catégories sociales.

La notion de “carrière complète” pour bénéficier d’une retraite à taux plein doit être revue pour redonner une perspective crédible de retraite aux jeunes générations.

Le Congrès fait sienne les revendications de la CGT que toutes les périodes d’apprentissage, d’études ou de recherche d’emplois à partir de 18 ans - âge revendiqué de la scolarité obligatoire - soient intégrées dans le calcul des droits à la retraite. Notre Syndicat promouvra et s’inscrira dans toutes démarches, actions qui seront prises au niveau de notre entreprise comme au niveau interprofessionnel et allant dans ce sens.

Nous sommes confrontés à un véritable choix de société. Le discours selon lequel la protection sociale handicape l’économie existe depuis le lendemain de la création de celle-ci. Nous devons construire un rapport de forces pour que la retraite devienne un “vrai salaire socialisé” dans un système institutionnel à nouveau stabilisé.

Avec toute la CGT notre Congrès porte l’exigence d’un socle commun de haut niveau de droits et de garanties qui :
- conduira à plus de solidarité entre régimes et entre les salariés actifs et retraités ;
- devra reconnaître la pénibilité des métiers pour ouvrir des droits à une retraite anticipée ;
- garantira l’ouverture des droits à soixante ans, avec un taux de remplacement d’au moins 75 %, calculé sur les 6 derniers mois pour les agents des régimes spéciaux et de la fonction publique, les dix meilleures années pour les salariés du régime général, pour une carrière complète ;
- réindexera les pensions sur les salaires.

Aucune pension de retraite ne doit être inférieure au Smic, pour une carrière complète.

La question cruciale du financement.

Comme il est évoqué ci-dessus, patronat et gouvernement vont redoubler d’efforts pour présenter le financement de la protection sociale comme un coût, pénalisant la capacité concurrentielle des entreprises françaises sur le marché international.

Cet argument, qui n’a d’autre but que de préparer l’opinion publique à un désengagement total des entreprises du financement de la santé et de la politique de la famille, doit être combattu.

Il nous faut mener la bataille d’idées pour expliquer et argumenter nos propositions de financement fondées sur la richesse créée par le travail pour promouvoir l’emploi, les qualifications et les salaires.

Nous prendrons toute notre place dans les campagnes présentes et à venir initiées par l’Union CGT RATP sur ces thématiques et celles du service public de transport et en général. Il nous faut également réaffirmer le fait que les cotisations sociales (patronales et salariales) constituent bien une partie du salaire socialisé et non “une charge sociale supplémentaire pour l’entreprise”.

La CGT n’entend pas non plus escamoter la question du financement des retraites, qui n’est pas insurmontable. Il faut organiser l’augmentation de la part du revenu national, d’environ 6 points du Produit intérieur brut consacrée aux retraites, pour répondre aux évolutions démographiques et garantir les niveaux des pensions.

D’où les propositions, en matière de retraite comme pour l’ensemble de la Sécurité sociale, d’un élargissement de l’assiette des cotisations à tous les compléments de salaires (intéressement, participation, primes), de suppression des exonérations de cotisations sociales patronales, d’une taxation des revenus financiers et d’une modulation de la cotisation en fonction de l’évolution des salaires et de la valeur ajoutée des entreprises. Le plein emploi solidaire s’inscrit prioritairement dans les réponses à apporter à la question du financement des retraites.

Un financement solidaire pour l’ensemble des régimes, suppose la mise en place d’un instrument de coordination qui pourrait prendre le nom de “maison commune des régimes de retraites”, en précisant que ce ne sera pas un super régime de retraite qui ferait disparaître les régimes actuels qui répondent chacun à des conditions d’acquisition de droits et de financement spécifiques aux grands secteurs professionnels du privé comme du public.

L’objectif est de donner consistance au socle commun de droits de haut niveau dont le principe a été défini au 48ème Congrès de la CGT.

Cet outil de coordination entre régimes de salariés, dans lequel notre régime spécial prendra toute sa place avec aucune perte de sa spécificité, fonctionnera sur la base d’une représentation élue des assurés, principe que la CGT a toujours défendu en matière de gestion de la Sécurité Sociale et d’institutions sociales.

La Maison Commune est un objectif revendicatif qui permettra de sortir des oppositions cultivées par le gouvernement et le Medef entre salariés du public et salariés du privé. Elle redonnera une lisibilité aux jeunes sur leurs droits futurs, confortera la solidarité intergénérationnelle et permettra d’assurer la viabilité de l’ensemble de notre système par répartition.

Elle contribuera à résoudre un certain nombre de questions transversales à l’image du problème des poly-pensionnés : définition de la carrière complète, convergence vers le haut des droits familiaux et conjugaux, compensation entre régimes, prise en compte de la pénibilité.

Avec toute la CGT, notre Syndicat, en tant que composante de l’Union des Syndicats CGT de la RATP fera de la reconnaissance de la pénibilité prévue dans la loi de 2003 et non mise en œuvre, un axe revendicatif prioritaire. Nous contribuerons à la mobilisation de tous les agents de BUS, notamment ceux rentrés au 1er janvier 2009 sans les bonifications et les agents embauchés en CDI, pour revendiquer et gagner un dispositif permettant un départ anticipé en reconnaissance de la pénibilité (réduction de la durée d’exposition aux risques et équité entre catégories de salariés quant à l’espérance de vie en bonne santé à la retraite)


le 27 septembre 2010 Haut de page Imprimer cet article
   
   
   
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